24 questions corrigées, avec l’explication de chaque réponse. Cliquez sur « Voir la réponse » pour vérifier.
Ces questions portent sur ce que la loi garantit à chacun et sur ce qu’elle exige. Beaucoup sont des mises en situation : on vous décrit un cas concret et vous choisissez la réaction qui respecte le droit.
Bonne réponse : B. Préambule de 1946
Le droit d'asile est garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
Bonne réponse : D. Le droit de créer et rejoindre librement des associations
La liberté d'association garantit le droit de créer et de rejoindre librement des associations. En France, elle est encadrée par la loi du 1er juillet 1901.
Bonne réponse : A. Le droit de confier son vote à une autre personne lors d'une élection
Le vote par procuration permet à un électeur ne pouvant pas se déplacer le jour du scrutin de confier son vote à un autre électeur inscrit dans la même commune.
Bonne réponse : C. Un ensemble de dispositifs légaux visant à protéger les mineurs en danger
La protection de l'enfance regroupe l'ensemble des mesures légales pour protéger les mineurs en danger physique, moral ou éducatif. Elle est coordonnée par les Conseils départementaux.
Bonne réponse : A. Le droit fondamental à la protection de la santé et à l'accès aux soins
Le droit à la protection de la santé est un droit constitutionnel inscrit dans le Préambule de 1946. Il se traduit par le droit à l'accès aux soins et à la prévention.
Bonne réponse : B. Non, le paiement des impôts est une obligation légale
Le paiement des impôts est une obligation légale pour tous les résidents fiscaux en France. Le refus de payer entraîne des pénalités, majorations et peut conduire à des poursuites judiciaires.
Bonne réponse : B. Une juridiction où des juges examinent et tranchent des litiges selon la loi
Un tribunal est une juridiction composée de juges chargés de trancher des litiges en appliquant la loi. Il existe différents types : tribunal judiciaire (civil), tribunal correctionnel (délits), tribunal administratif, etc.
Bonne réponse : B. Un professionnel du droit indépendant qui conseille et défend ses clients en justice
L'avocat est un professionnel du droit indépendant, soumis à un serment et au secret professionnel, qui conseille ses clients, rédige des actes juridiques et les défend devant les tribunaux. Il est membre d'un barreau.
Bonne réponse : B. Oui, le libre choix du médecin est un principe du système de santé français
Le libre choix du médecin est un principe fondamental du système de santé français. Tout patient peut consulter le médecin de son choix. La notion de médecin traitant existe pour optimiser les remboursements mais n'est pas obligatoire.
Bonne réponse : B. Non, toute intervention doit être fondée sur une base légale
Les interventions de police doivent être fondées sur une base légale (flagrant délit, réquisition, ordre judiciaire, troubles à l'ordre public). Les interventions arbitraires sont illégales et les agents peuvent être poursuivis pour abus de pouvoir.
Bonne réponse : B. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce les droits fondamentaux et certains devoirs. Elle fait partie du bloc de constitutionnalité (avec la Constitution de 1958, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement) et a valeur constitutionnelle.
Bonne réponse : B. Non, la bigamie est interdite et pénalement sanctionnée
Non. La bigamie (le fait d'être marié à plusieurs personnes simultanément) est interdite en France et constitute un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le droit français n'accepte que le mariage monogame.
Bonne réponse : C. Le crime
En droit pénal français, il existe trois catégories d'infractions par ordre de gravité croissante : les contraventions (jugées par le tribunal de police), les délits (jugés par le tribunal correctionnel) et les crimes (les plus graves, jugés par la cour d'assises avec possibilité de réclusion criminelle à perpétuité).
Bonne réponse : C. La Constitution
La Constitution est la norme juridique suprême et la plus difficile à modifier. Sa révision nécessite un vote des 3/5 du Parlement réuni en Congrès, ou un référendum. Les lois ordinaires sont plus faciles à changer.
Bonne réponse : B. Obliger le port de la ceinture de sécurité en voiture
L'obligation du port de la ceinture de sécurité limite la liberté individuelle mais protège la vie des personnes et réduit les coûts pour la société. C'est une limitation légitime au nom de l'intérêt général.
Bonne réponse : A. L'employeur
La médecine du travail est financée par les employeurs, qui adhèrent obligatoirement à un service de santé au travail. C'est une obligation légale pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Bonne réponse : A. Une contravention de 4e classe et un retrait de 6 points
Entre 0,5 et 0,8 g/L, il s'agit d'une contravention passible d'une amende de 135€ et d'un retrait de 6 points. Au-delà de 0,8 g/L, c'est un délit passible de 2 ans d'emprisonnement, 4 500€ d'amende et une suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Bonne réponse : B. Une organisation qui dépend de l'ONU, fondée sur la protection des droits de l'enfant
L'UNICEF est une organisation qui dépend de l'ONU. Son action se fonde sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, signée en 1989 par 196 États.
Bonne réponse : A. La procédure par laquelle un étranger acquiert la nationalité française
La naturalisation est la procédure administrative permettant à un étranger d'acquérir la nationalité française, sous certaines conditions.
Bonne réponse : A. Garantir leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale
L'employeur a une obligation légale de sécurité de résultat envers ses salariés, visant à protéger leur santé physique et mentale.
Bonne réponse : A. Un droit garanti notamment par le RGPD et la loi Informatique et Libertés
Le RGPD (règlement européen) et la loi Informatique et Libertés protègent les données personnelles des citoyens face à leur collecte et leur utilisation.
Bonne réponse : A. Le droit de contester un jugement devant une juridiction supérieure
L'appel permet à une partie mécontente d'un jugement de le faire réexaminer par une juridiction supérieure, la cour d'appel.
Bonne réponse : A. Toute personne peut être tenue de justifier son identité par tout moyen lors d'un contrôle légal
En cas de contrôle d'identité légal, toute personne doit être en mesure de justifier son identité par tout moyen, la carte d'identité n'étant pas obligatoire au quotidien pour les citoyens français.
Bonne réponse : A. Alerter les secours (15, 17 ou 18) et porter assistance dans la limite de vos compétences
La non-assistance à personne en danger est un délit pénal ; il faut alerter les secours et porter assistance dans la mesure de ses moyens.
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Ces questions sont des questions d’entraînement rédigées d’après le livret du citoyen. Elles ne sont pas les questions officielles de l’examen. Site indépendant, non affilié au ministère de l’Intérieur. Vérifiez toujours les informations sur Service-Public.fr.